A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. Le titulaire d’un permis d’intervention ne peut effectuer des activités d’aménagement forestier sur les unités territoriales suivantes:

1°  une aire de mise bas du caribou au nord du 52e parallèle;

2°  une base et centre de plein air;

3°  un camping aménagé ou semi-aménagé;

4°  un camping rustique;

5°  un centre d’hébergement;

6°  une falaise habitée par une colonie d’oiseaux;

7°  un habitat du rat musqué;

8°  une halte routière ou une aire de pique-nique;

9°  une île ou une presqu’île habitée par une colonie d’oiseaux;

10°  un observatoire;

11°  une plage publique;

12°  un site d’observation;

13°  un site de quai et rampe de mise à l’eau;

14°  un site de restauration ou d’hébergement;

15°  un site de sépulture;

16°  un site de ski alpin;

17°  un site de villégiature regroupée;

18°  un site de villégiature complémentaire;

19°  un site projeté, visé aux paragraphes 2, 3, 5, 11 à 14 et 16 à 18, et indiqué dans un Plan régional de développement de la villégiature préparé par le ministre;

20°  une station piscicole;

21°  une vasière.

Le présent article ne s’applique pas à un titulaire d’un permis d’intervention pour des activités minières, sauf lorsque les activités minières visent l’extraction des substances minérales de surface pour la construction de chemins.

D. 498-96, a. 43.